Programme de rénovation Saint-Félix

La Municipalité a mis sur pied son propre programme de rénovation pour 2020.

L’aide financière est limitée à un projet par phase (un bâtiment pour une personne admissible par année) à moins qu’à la fin de la période d’inscriptions des sommes soient encore disponibles et qu’il n’y ait plus de bâtiments inscrits sur la liste d’inscription;

L’aide financière est limitée à un maximum de 10 000 $ pour la rénovation d’un bâtiment inscrit à moins d’indication contraire dans le présent règlement;

Le programme s’applique à la partie d’un immeuble qui sert ou servira à des fins résidentielles. Un seul bâtiment par terrain est admissible.

Bâtiments admissibles

Les bâtiments admissibles au programme sont les bâtiments de types résidentiel et mixte (partie résidentielle seulement) qui respectent la condition suivante :

  • Le bâtiment doit être construit depuis plus de 30 ans;
  • Le bâtiment doit être dans le secteur désigné à cette fin (vérifier avec le service d’urbanisme)

Travaux admissibles

Les travaux admissibles à une aide financière sont uniquement ceux qui, en tout ou en partie, sont visibles de la rue pour la partie résidentielle du bâtiment. Les travaux visant les parties communes d’un bâtiment comprenant d’autres usages doivent être répartis au prorata de la superficie de plancher occupée par la fonction résidentielle.

  • Tous travaux de rénovation extérieure comprenant notamment portes, fenêtres, toiture, revêtement extérieur, galerie, cheminée, portique, escaliers, etc.;

L’aide financière peut atteindre 50% du coût des travaux admissibles jusqu’à concurrence d’un montant maximal, et ce, conformément, au tableau intitulé « La rénovation résidentielle ».

Le secteur visé inclus les lots sur la rue Principale entre le chemin de Joliette (131) et le chemin de Saint-Norbert.

Secteur visé - programme de rénovation
Programme de rénovation Saint-Félix – secteur visé : rue Principale entre le chemin de Joliette (131) et le chemin de Saint-Norbert.

Programme de rénovation Saint-Félix-de-Valois

Type de travauxCoût minimum des travauxMontant maximal de l’aide financière par bâtiment
Rénovation2 500 $ par bâtiment10 000 $

Pour appliquer ou en connaître les détails, communiquez avec le service d’urbanisme au 450-889-5589 poste 7714 ou à l’adresse planification@st-felix-de-valois.com.

 

Programme Rénovation Québec

NOUVEL APPEL DE PROJETS 2020-2021. LA DEMANDE DOIT ÊTRE COMPLÉTER AU 31 MARS 2021.

La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois invite les propriétaires du noyau villageois à déposer une demande de soutien à la rénovation dans le cadre du programme Rénovation Québec en partenariat avec la Société d’habitation du Québec. L’objectif, en lien avec les orientations de la planification stratégique, est la revitalisation de la rue Principale et du noyau villageois par des projets de rénovations et constructions résidentielles de qualités. La zone ciblée concerne les propriétés de la rue Principale allant du chemin Joliette (131) à la rue de la Station (voir la carte en annexe).

L’idée est de changer de façon significative la dynamique du secteur par la mise en valeur du patrimoine bâti, l’augmentation du sentiment d’appartenance des propriétaires, la mise en place d’une ambiance propice à la piétonnisation, la consolidation d’entreprises de services de proximité et l’observation d’effets bénéfiques sur la vie culturelle, sociale, économique et touristique.

Voici en résumé les points importants du règlement. Pour avoir plus de détails, consulter le règlement, ses annexes, ou communiquer avec le Service d’urbanisme :
planification@st-felix-de-valois.com, par téléphone 450 889-5589 poste 7714.

Quand :
  • Le dossier doit être complété au 31 mars 2021, Nous vous conseillons fortement d’entamer les démarches avant la fin du mois de février 2021.
Admissibilité :
  • Personne physique ou morale qui, seule ou en copropriété, détient un droit de propriété sur un bâtiment admissible ou un terrain admissible à la date de signature de la demande et qui satisfait aux exigences du programme.
  • Le terrain ou le bâtiment doit servir à des fins résidentielles
  • Les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur titulaire d’une licence de la Régie du bâtiment du Québec et des numéros de TPS et TVQ valides.
Critères :
  • Limite d’un projet par phase (un bâtiment pour une personne admissible par année) à moins qu’il reste des sommes disponibles une fois toutes les inscriptions traitées.
  • L’aide se limite à un maximum de 40 000$ par bâtiment.
Aide :
  • L’enveloppe totale pour cet appel de projets est de 115 000 $ dont la moitié est assumée par la Municipalité et l’autre moitié par la Société d’habitation du Québec.
  • L’aide financière peut atteindre 65% du coût des travaux admissibles jusqu’à concurrence de 40 000$ pour la rénovation.
  • L’aide financière peut atteindre 50% du coût des travaux admissibles jusqu’à concurrence de 40 000$ pour la construction.
Documents requis :
  • Preuve de propriété
  • En cas de personne morale :
    • Documents officiels de constitution (Lettres patentes)
    • Résolution du conseil autorisant une personne à représenter la personne morale et l’autorisant à signer en son nom les documents, avis, rapports ou contrats requis par le présent règlement.
  • Plan de déplacement-relogement des locataires s’il y a lieu
  • Tout plan ou document que le fonctionnaire désigné ou son représentant estime nécessaire compte tenu de la nature des travaux et du volet concerné.
Traitement de la demande
  • Avant de penser à déposer un projet, vous devez vous soumettre à une première inspection par le Service d’urbanisme.
Exécution des travaux et versement de la subvention
  • Une fois le certificat d’autorisation obtenu, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 12 mois.
  • Le bilan et les pièces justificatives doivent être remis 15 jours suivant la fin des travaux.
  • L’aide sera versée dans les 30 jours suivant l’inspection finale qui est prévue suite à la remise du bilan et des pièces justificatives.

Documents du programme

 

Programme RénoRégion

Le Programme RénoRégion a pour objectif de répondre aux besoins des ménages à faibles revenus dont les résidences nécessitent des réparations. Il s’applique aux travaux destinés à corriger des défectuosités majeures qui nuisent à l’intégrité fonctionnelle des bâtiments afin d’aider les propriétaires-occupants à maintenir leur résidence en bon état. Ce programme est administré par la MRC de Matawinie. Pour le détail de ce programme, consultez la page : https://www.mrcmatawinie.org/mrc/role-et-mandats/programme-d-amelioration-de-l-habitat/programme-renoregion

 

CRÉDIT D’IMPÔT FOSSES SEPTIQUES

Lors du budget du 28 mars 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable  pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Ce crédit d’impôt,  qui est en vigueur pour 5 ans (de 2017 à 2022), vise à appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.

Lors du budget du 28 mars 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable  pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Ce crédit d’impôt,  qui est en vigueur pour 5 ans (de 2017 à 2022), vise à appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.

Montant du crédit

L’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles payées par un particulier pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.

Dates de signature des contrats

Le crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles pourra être demandé pour les travaux réalisés en vertu d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

Dates pour le paiement des dépenses admissibles

Pour l’année d’imposition 2017, les dépenses admissibles devront avoir été payées après le 31 mars 2017 et avant le 1er janvier 2018.

Pour chacune des années d’imposition de 2018 à 2022 inclusivement, les dépenses devront avoir été payées entre le 1er janvier et le 31 décembre inclusivement.

Travaux reconnus

Les travaux reconnus pour l’application du crédit d’impôt porteront sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible.

Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.

Pour être reconnus, les travaux devront être réalisés dans le respect des règles prévues par la législation et la réglementation québécoises, dont le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, et par la réglementation municipale applicable.

Qualification de l’entrepreneur

Les travaux seront reconnus si leur réalisation est confiée à un entrepreneur  ayant un établissement au Québec, autre qu’une personne qui est propriétaire de l’habitation ou d’une partie de la résidence isolée dans laquelle l’habitation est comprise ou qui est le conjoint d’une telle personne.

Au moment de la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles, l’entrepreneur devra être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec  et détenir le cautionnement de licence.

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’APCHQ au 438 315-6759 ou 1 800 468-8160.

Formulaire d’attestation

Revenu Québec a rendu disponible le formulaire Attestation de conformité de biens aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles que doit remplir l’entrepreneur afin que le particulier ayant fait réaliser des travaux admissibles puisse réclamer le crédit d’impôt.

La mise en valeur et la participation à la Municipalité à des programmes de rénovation est

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