Programmes de Rénovation
Programme de mise aux normes des installations septiques
Le projet vise la mise aux normes de près de 72 installations septiques sur le territoire de la Municipalité jugées non conformes suivant un inventaire réalisé de 2011 à 2018.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Afin de favoriser la construction, le remplacement ou la réfection d’une installation septique non conforme, la Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme devant procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble et qui rencontre les conditions suivantes :
a) Au moment de la demande :
- Le propriétaire a reçu de la Municipalité un avis l’informant de la non-conformité de son installation sanitaire, ou ;
- L’installation septique est non conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) ;
b) Le propriétaire a formulé à la Municipalité une demande d’admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l’annexe « A » du présent règlement ;
c) L’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et a fait l’objet de l’émission d’un permis ;
d) La demande d’aide doit être accompagnée des soumissions pour l’exécution des services et des travaux, identifiant la nature et le prix de chacun ;
e) L’installation septique ne doit pas présenter une condition pour l’émission d’un permis de construction ;
f) L’immeuble doit avoir un usage résidentiel.
Aucune aide financière ne peut être accordée pour des travaux qui ont été exécutés avant le 8 mai 2023.
AIDE FINANCIÈRE
L’aide financière consentie sous forme de prêt est limitée au coût réel des travaux, incluant les services professionnels. Sont exclus de l’aide financière tous travaux reliés au terrassement du terrain et à l’aménagement paysager. L’aide financière est versée sur présentation des factures établissant le coût des travaux et sur présentation d’un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l’installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
L’aide financière consentie est limitée à un montant maximal de 20 000$ (taxes incluses) par installation septique.
L’aide financière sera consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l’entrée en vigueur du Règlement d’emprunt, soit jusqu’à épuisement des sommes disponibles ou par toute autre décision du conseil.
TAUX D’INTÉRÊT
L’aide financière consentie par la municipalité porte intérêts au taux obtenu par la Municipalité lors du financement du projet.
VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Le versement de l’aide financière est effectué dans un délai de trente (30) jours après que le propriétaire aura produit les documents requis (voir la liste), et complété le formulaire Annexe B.
REMBOURSEMENT DU PRÊT
La somme due annuellement à la Municipalité en remboursement du prêt (capital et intérêts) est assimilée à une taxe spéciale et payable en versements égaux établie par le règlement en vigueur. Elle sera amortie sur une durée de 15 ans.
DÉLAIS
Le programme en vigueur depuis l’adoption du Règlement 481-2023 portant sur la création du programme de mise aux normes des installations septiques se termine le 15 décembre 2025.
De plus, le programme ne s’applique qu’à l’égard des demandes dûment déposées le ou avant le 15 novembre 2025.
DOCUMENTS REQUIS
- Formulaire Annexe A
- Formulaire Annexe B
- Factures établissant le coût des travaux
- Certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l’installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22)
- Permis de rénovation
- Procuration du propriétaire (si requis)
FORMULAIRES
Annexe A – Formulaire d’inscription
Annexe B – Formulaire de demande de versement
Programme Rénovation Québec
La Municipalité participe ponctuellement au programme Rénovation Québec de la Société d’habitation du Québec afin de stimuler la rénovation au cœur du village. Surveillez les appels de projets en cours. Les précédents appels de projets permettaient de financer jusqu’à 65 % des travaux pour un maximum de 40 000 $.
Programme RénoRégion
Le Programme RénoRégion a pour objectif de répondre aux besoins des ménages à faibles revenus dont les résidences nécessitent des réparations. Il s’applique aux travaux destinés à corriger des défectuosités majeures qui nuisent à l’intégrité fonctionnelle des bâtiments afin d’aider les propriétaires-occupants à maintenir leur résidence en bon état. Ce programme est administré par la MRC de Matawinie. Pour le détail de ce programme, consultez la page : https://mrcmatawinie.org/programme-damelioration-de-lhabitat
Programme d’adaptation de domicile
Le Programme d’adaptation de domicile est également administré par la MRC de Matawinie. Il a pour objectif de permettre à une personne handicapée d’entrer et de sortir de son domicile, d’y accomplir ses activités quotidiennes et ainsi de favoriser son maintien à domicile. Il s’adresse aux personnes handicapées ayant une déficience permanente. Ce programme soutient financièrement la réalisation des travaux d’adaptation. https://mrcmatawinie.org/programme-damelioration-de-lhabitat
Programmes de transition énergétique
Le gouvernement du Québec offre différents programmes afin de soutenir la performance écologique du parc immobilier :
Rénoclimat : pour vos projets de rénovation qui améliorer l’efficacité énergétique.
Chauffez vert : pour des solutions écoénergétiques afin de convertir les systèmes de chauffage au mazout.
Éconologis : pour les ménages à revenus modestes.
Novoclimat : pour soutenir la construction d’unité neuve écoénergétique.
https://transitionenergetique.gouv.qc.ca/residentiel
CRÉDIT D’IMPÔT FOSSES SEPTIQUES
Lors du budget du 28 mars 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.
Ce crédit d’impôt, qui est en vigueur pour 5 ans (de 2017 à 2022), vise à appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.
Lors du budget du 28 mars 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.
Ce crédit d’impôt, qui est en vigueur pour 5 ans (de 2017 à 2022), vise à appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.
Montant du crédit
L’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles payées par un particulier pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.
Dates de signature des contrats
Le crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles pourra être demandé pour les travaux réalisés en vertu d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.
Dates pour le paiement des dépenses admissibles
Pour l’année d’imposition 2017, les dépenses admissibles devront avoir été payées après le 31 mars 2017 et avant le 1er janvier 2018.
Pour chacune des années d’imposition de 2018 à 2022 inclusivement, les dépenses devront avoir été payées entre le 1er janvier et le 31 décembre inclusivement.
Travaux reconnus
Les travaux reconnus pour l’application du crédit d’impôt porteront sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible.
Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.
Pour être reconnus, les travaux devront être réalisés dans le respect des règles prévues par la législation et la réglementation québécoises, dont le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, et par la réglementation municipale applicable.
Qualification de l’entrepreneur
Les travaux seront reconnus si leur réalisation est confiée à un entrepreneur ayant un établissement au Québec, autre qu’une personne qui est propriétaire de l’habitation ou d’une partie de la résidence isolée dans laquelle l’habitation est comprise ou qui est le conjoint d’une telle personne.
Au moment de la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles, l’entrepreneur devra être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et détenir le cautionnement de licence.
Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’APCHQ au 438 315-6759 ou 1 800 468-8160.
Formulaire d’attestation
Revenu Québec a rendu disponible le formulaire Attestation de conformité de biens aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles que doit remplir l’entrepreneur afin que le particulier ayant fait réaliser des travaux admissibles puisse réclamer le crédit d’impôt.
La mise en valeur et la participation à la Municipalité à des programmes de rénovation est
