Programme de mise aux normes des installations septiques

Le projet vise la mise aux normes de près de 72 installations septiques sur le territoire de la Municipalité jugées non conformes suivant un inventaire réalisé de 2011 à 2018.

Installations septiques

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Afin de favoriser la construction, le remplacement ou la réfection d’une installation septique non conforme, la Municipalité accorde une aide financière sous forme d’avance de fonds remboursable au propriétaire de tout immeuble visé par le présent programme devant procéder à la construction, au remplacement ou à la réfection d’une installation septique pour cet immeuble et qui rencontre les conditions suivantes :

a) Au moment de la demande :

b) Le propriétaire a formulé à la Municipalité une demande d’admissibilité au programme suivant le formulaire prévu à l’annexe « A » du présent règlement ;
c) L’installation septique projetée est conforme au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) et a fait l’objet de l’émission d’un permis ;
d) La demande d’aide doit être accompagnée des soumissions pour l’exécution des services et des travaux, identifiant la nature et le prix de chacun ;
e) L’installation septique ne doit pas présenter une condition pour l’émission d’un permis de construction ;
f) L’immeuble doit avoir un usage résidentiel.

Aucune aide financière ne peut être accordée pour des travaux qui ont été exécutés avant le 8 mai 2023.

AIDE FINANCIÈRE

L’aide financière consentie sous forme de prêt est limitée au coût réel des travaux, incluant les services professionnels. Sont exclus de l’aide financière tous travaux reliés au terrassement du terrain et à l’aménagement paysager. L’aide financière est versée sur présentation des factures établissant le coût des travaux et sur présentation d’un certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l’installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).
L’aide financière consentie est limitée à un montant maximal de 20 000$ (taxes incluses) par installation septique.

L’aide financière sera consentie dans la mesure où des fonds sont disponibles à cette fin, soit par l’entrée en vigueur du Règlement d’emprunt, soit jusqu’à épuisement des sommes disponibles ou par toute autre décision du conseil.

TAUX D’INTÉRÊT
L’aide financière consentie par la municipalité porte intérêts au taux obtenu par la Municipalité lors du financement du projet.

VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
Le versement de l’aide financière est effectué dans un délai de trente (30) jours après que le propriétaire aura produit les documents requis (voir la liste), et complété le formulaire Annexe B.

REMBOURSEMENT DU PRÊT

La somme due annuellement à la Municipalité en remboursement du prêt (capital et intérêts) est assimilée à une taxe spéciale et payable en versements égaux établie par le règlement en vigueur. Elle sera amortie sur une durée de 15 ans.

DÉLAIS

Le programme en vigueur depuis l’adoption du Règlement 481-2023 portant sur la création du programme de mise aux normes des installations septiques se termine le 15 décembre 2025.
De plus, le programme ne s’applique qu’à l’égard des demandes dûment déposées le ou avant le 15 novembre 2025.

DOCUMENTS REQUIS

  • Formulaire Annexe A
  • Formulaire Annexe B
  • Factures établissant le coût des travaux
  • Certificat de conformité dûment signé et scellé par un professionnel qualifié compétent en la matière attestant que l’installation septique est conforme aux dispositions du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22)
  • Permis de rénovation
  • Procuration du propriétaire (si requis)

FORMULAIRES

Annexe A – Formulaire d’inscription
Annexe B – Formulaire de demande de versement

RÈGLEMENTS

481-2023 – Règlement sur la création du programme de mise aux normes des installations septiques
485-2023 – Règlement d’emprunt – Mise aux normes installations septiques

Pour informations:

Présentation projetée lors de la soirée d’information sur le programme tenue le 30 septembre 2024: Présentation – programme de mise aux normes des installations septiques

Service d’urbanisme
amenagement@st-felix-de-valois.com
450 889-5589 poste 7732