Description

En fonction de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (LEHT), la Municipalité souhaite encadrer la location à court terme sur son territoire. Ex. Air B&B, Gîte, Vrbo

Justificatif

Les municipalités ont jusqu’au 25 mars pour adapter leur réglementation concernant les hébergements courtes durée.

Échéancier

Tenue de registre – février – mars 2023
Adoption – 13 mars 2023
Consultation publique – mercredi 15 mars 2023 à 18 h

Avis publics

470-2023 Avis de consultation publique
467-2023 Avis de consultation publique

Si cela vous concerne, n’hésitez pas à faire valoir votre point de vue lors de la consultation publique, de la signature de registre pour le nouveau règlement, ou directement par courriel à amenagement@st-felix-de-valois.com