Développement commercial

« Cœur d’une plaine agricole fertile s’étant développée comme centre de la production avicole québécoise, Saint-Félix-de-Valois poursuit son expansion, tant par le maintien d’une qualité de vie aussi stimulante pour les jeunes familles que paisible pour les retraités, que par la consolidation et l’attraction d’entreprises créatrices d’emplois et la synergie des potentiels locaux. »
Énoncé de vision de la Planification stratégique 2018

Développez votre projet d’affaires dans une Municipalité en plein croissance!

Plan du développement commercial sur la rue Henri-L.-Chevrette

Pour discuter d’opportunités et de réglementation:
Courriel : urbanisme@st-felix-de-valois.com
Téléphone : 450 889-5589

Programme d’aide sous forme de crédit de taxes

La municipalité a adopté le règlement 399-2020 concernant l’établissement d’un programme d’aide sous forme de crédit de taxes lors de la séance extraordinaire du conseil municipal du 8 septembre 2020.

Favoriser les investissements pour l’implantation, la construction, la transformation, l’agrandissement ou la rénovation de bâtiments de certaines classes d’usage.

Compenser l’augmentation des taxes foncières pouvant résulter de la réévaluation de l’immeuble après la fin des travaux.

Stimuler le développement industriel, les investissements et la création d’emplois.

Ce programme vise à soutenir l’implantation ou la rénovation d’entreprises manufacturières sur le territoire de la Municipalité en leur octroyant un crédit pouvant aller jusqu’à 25 000 $ ou jusqu’à 5 % annuellement en compensant l’augmentation des taxes foncières après réévaluation des immeubles. Si plus élevé, l’approbation du ministre est requise.

L’aide se déploie sur cinq ans en couvrant de façon décroissante l’augmentation de la taxe foncière. La première année à partir de la date à laquelle la modification du rôle prend effet, l’aide représentant 100 % de l’augmentation de l’évaluation attribuable aux travaux pour atteindre 25 % la cinquième année.

Le programme est en vigueur du 21 septembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2030.

Entreprises à but lucratif du secteur privé compris dans une unité d’évaluation répertoriée sous les rubriques suivantes par le Manuel d’évaluation foncière du Québec :

1° INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES » ;
2° Chemin de fer et métro » ;
3° Transport par véhicule moteur (infrastructure) », sauf
–            Transport par taxi »,
–            Service d’ambulance »,
–            Service de limousine » ;
4° Transport aérien (infrastructure) » ;
5° Transport maritime (infrastructure) » ;
6° Industrie de l’information et industrie culturelle », sauf
–            Fournisseurs de services de télécommunications par fil (sauf sans fil et câblodistribution)
–            Réseau de télévision par satellite
–            Télévision payante, abonnement
–            Réseau de câblodistributeurs
–            Autres activités de distribution d’émissions de télévision et de télédiffusion sur réseau
–            Distribution de films et de vidéos
–            Tous les autres services d’information
7° Centre d’essai pour le transport » ;
8° Service d’assainissement de l’environnement » ;
9° Centre de recherche (sauf les centres d’essais) » ;
10° Service de recherche, de développement et d’essais » ;
11° Service de consultation en administration et en gestion des affaires » ;
12° Service informatique » ;
13° Service de génie » ;
14° Service éducationnel et de recherche scientifique » ;
15° École de métiers (non intégrée aux polyvalentes) » ;
16° Formation en informatique » ;
17° Exposition d’objets culturels » ;

  • Le ou les bâtiments sont érigés dans un secteur répondant aux normes urbanistiques pour les catégories d’entreprises admissibles.
  • Les travaux ont été autorisés par la délivrance de permis du Service d’urbanisme de la Municipalité.
  • Les travaux doivent être substantiellement terminés et le rôle d’évaluation doit refléter l’augmentation de valeur résultant des travaux après la date d’entrée en vigueur du règlement.
  • Les lois ou règlements municipaux et gouvernements doivent être respectés.
  • Les taxes ou redevances dues à la Municipalité doivent être acquittées.
  • L’usage exercé dans l’immeuble concerné doit être confirme et opérationnel.

 

La demande doit être présentée au secrétaire-trésorier de la Municipalité au plus tard le 31 décembre de l’exercice financier pour lequel le crédit de taxes réclamé est applicable.

La demande écrite doit fournir tous les renseignements exigés par la Municipalité et inclure toutes les pièces justificatives démontrant le paiement des taxes foncières.

Le secrétaire-trésorier est autorisé à verser, à même le fonds général de la Municipalité, l’aide visée par la demande.

Lorsque l’augmentation de la valeur de l’immeuble est contestée, l’aide n’est accordée qu’au moment où une décision finale est rendue.

Restrictions :
L’aide ne peut s’appliquer si l’immeuble visé est dans l’une des situations suivantes:

  • On y transfère des activités qui sont exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale située au Québec;
  • Le bénéficiaire fait l’objet de l’octroi d’une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières.

Défauts :
Les situations suivantes sont constitutives d’un défaut :

  • le bénéficiaire fait faillite, devient insolvable ou dont les biens sont mis sous séquestre;
  • le bénéficiaire cesse de faire affaires;
  • le bénéficiaire fait cession du bâtiment;
  •  le bénéficiaire a présenté des renseignements faux ou trompeurs à la municipalité;
  • le bénéficiaire ne remplit pas les conditions d’admissibilité.

Coordonnées du chargé de programme:
Charles D St-Georges
planification@st-felix-de-valois.com
450-889-5589 poste 7714

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Ressources

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