Les conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil sont établies par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Conditions d’éligibilité

Pour l’élection 2025, vous pourriez être éligible à un poste de membre du conseil si vous avez le droit d’être inscrite ou inscrit sur la liste électorale municipale en satisfaisant aux critères suivants

1. Critères à jour à venir

Il est de votre responsabilité de vérifier si vous répondez aux conditions d’éligibilité à un poste de membre du conseil de votre municipalité.

Les inéligibilités

Les articles 61 à 67 ainsi que les articles 300 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités  traitent des motifs d’inéligibilité et d’inhabilité. L’article 632 de cette même loi mentionne qu’une personne commet une infraction lorsqu’elle pose sa candidature tout en sachant qu’elle n’est pas éligible.

À titre d’exemple, sont inéligibles à occuper un poste de membre du conseil d’une municipalité :

• Certaines élues ou certains élus
  • les ministres du gouvernement du Québec et du Canada;
  • toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d’une autre municipalité locale.
• Certaines fonctions professionnelles :
  • les fonctionnaires et employées ou employés de la municipalité;
  • les fonctionnaires et employées ou employés des organismes mandataires de la municipalité (p. ex. d’un office municipal d’habitation – OMH);
  • les fonctionnaires du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail;
  • les membres et les fonctionnaires de la Commission municipale du Québec (CMQ) qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail.
• Certaines personnes impliquées dans l’élection générale du 2 novembre 2025 :
  • les candidates et candidats aux élections municipales d’une autre municipalité locale;
  • le personnel électoral de la municipalité;
  • l’agente ou l’agent officiel d’un parti politique autorisé, sa représentante ou son représentant officiel et leurs adjointes ou adjoints;
  • l’agente ou l’agent officiel et la représentante ou le représentant officiel d’une candidate ou d’un candidat indépendant pour l’élection générale de 2025 sauf s’il s’agit de la candidate elle-même ou du candidat lui-même.
• Certaines personnes exerçant des fonctions particulières sur les plans administratif et judiciaire :
  • les juges des tribunaux judiciaires;
  • le directeur et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales;
  • le directeur général des élections du Québec et les autres membres de la Commission de la représentation électorale.

En règle générale, toute personne ayant commis une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités entraînant son inhabilité (art. 301 à 307, LERM), ne peut occuper un poste de membre d’un conseil municipal.

Vous pouvez également obtenir ces renseignements de la présidente ou du président d’élection de votre municipalité.

Types de candidature

Selon la taille de votre municipalité, vous pouvez choisir de vous présenter à titre de membre d’un parti politique, de membre d’une équipe reconnue ou de candidate ou de candidat indépendant.

Partis politiques

Un parti politique est une organisation dont les membres mènent une action commune en vue de faire élire des personnes au conseil municipal et d’y exercer le pouvoir.

Étant donné que nous sommes une municipalité de plus de 5 000 habitants, vous pouvez fonder un parti politique ou vous associer à un parti politique déjà formé.

Soumettre une demande d’autorisation

Pour former un parti politique, différentes conditions doivent être respectées. Il faut d’abord remplir une demande d’autorisation  et la faire parvenir au Directeur général des élections du Québec (DGEQ). Dans le cadre de cette demande, vous devrez notamment nommer une représente ou un représentant et une agente ou un agent officiel.

Cette autorisation est nécessaire pour pouvoir solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou contracter des emprunts, car une candidate ou un candidat membre d’un parti politique ne peut solliciter ni recueillir des contributions, à moins d’y être expressément autorisé par la représentante officielle ou le représentant officiel de son parti. Il ne peut non plus faire des emprunts ni effectuer des dépenses. En fait, l’agente officielle ou l’agent officiel est responsable de toutes les dépenses électorales des candidates et candidats et de la production du rapport de dépenses électorales.

Pour de plus amples renseignements sur la demande d’autorisation d’un parti politique ou sur le financement politique, communiquez avec Élections Québec  qui pourra vous préciser les règles applicables, y compris celles prévues dans le Protocole sanitaire visant à réduire les risques de propagation de la COVID-19 lors de la tenue de toute élection municipale .

Le nom du parti

Certaines dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités réglementent le nom d’un parti politique. Avant de présenter une demande d’autorisation au DGEQ, vous pouvez réserver le nom du parti  pendant six mois. Le nom d’un parti politique autorisé par le DGEQ est protégé.

Financement et dépenses

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités oblige les partis politiques désirant recueillir des contributions et engager des dépenses à être autorisés par le DGEQ. De plus, en vertu du chapitre XIII de cette loi, ils doivent respecter certaines règles en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales 

Candidat indépendant

Dans toutes les municipalités du Québec, vous pouvez briguer un poste au conseil municipal à titre de candidate indépendante ou candidat indépendant. Vous ne serez alors affilié à aucun parti ni à aucune équipe reconnue.

Dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, toute candidate indépendante ou candidat indépendant qui désire utiliser du matériel dans le cadre de sa campagne ou effectuer des dépenses électorales aussi minimes soient-elles, ou qui désire aller chercher du financement pour payer ses dépenses ou les payer lui-même, doit être titulaire d’une autorisation du DGEQ.

Lors d’une élection générale, la candidate ou le candidat peut faire une demande d’autorisation auprès du président d’élection de sa municipalité à compter du 1^er janvier de l’année précédant celle où doit avoir lieu l’élection. En période électorale, la candidate indépendante ou le candidat indépendant peut demander une autorisation au moment même du dépôt de sa déclaration de candidature, ou subséquemment auprès du président d’élection de sa municipalité.

Pour l’élection générale de 2025, la période de demande d’autorisation des candidates ou des candidats indépendants s’étale du 1^er janvier 2024 au 3 octobre 2025.

Dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, il est possible d’être candidate ou candidat indépendant sans recueillir de contributions ni engager de dépenses électorales. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation du DGEQ. Toutefois, le président d’élection de votre municipalité autorisera votre candidature.

Déclaration de candidature

Si vous voulez vous présenter comme candidate ou candidat aux élections municipales de 2025 et que vous répondez aux conditions d’éligibilité prévues par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, vous devez remettre une déclaration de candidature dûment remplie au président d’élection de votre municipalité entre le 19 septembre et le 3 octobre, au plus tard à 16 h 30.

Consultez la section Je pose ma candidature pour plus de détails

Déclaration de candidature

La déclaration de candidature est un document officiel que vous pouvez vous procurer au bureau du président d’élection de votre municipalité. Ce document sert à :

• établir votre identité en tant que candidate ou candidat;
• préciser le poste électif pour lequel vous vous présentez;
• identifier, le cas échéant, le parti ou l’équipe reconnue que vous représentez;
• présenter le nombre de signatures d’appui requises à votre candidature en vertu de la loi.

Les signatures, provenant des électrices et électeurs de la municipalité, ne peuvent être recueillies que par la personne qui soumet sa candidature ou par une personne désignée à cette fin sur la déclaration de candidature. Le nombre minimal de signatures d’électrices et d’électeurs appuyant votre candidature varie selon le poste électif et la taille de votre municipalité.

Pour Saint-Félix-de-Valois:

Poste de mairesse ou maire:
Nombre minimal de signatures d’électrices et d’électeurs de la municipalité (voir note 1) : 10

Pour le poste de conseillère ou conseiller
Nombre minimal de signatures d’électrices et d’électeurs de la municipalité : 10

Une fois déposée et acceptée par le président d’élection, la déclaration de candidature devient publique et accessible à toute personne qui en fait la demande. Tant que cette étape n’est pas franchie, la confidentialité est préservée. Le président d’élection ne peut pas dévoiler le nom des personnes qui se sont procuré le formulaire de déclaration de candidature.

Retrait de sa candidature

En tout temps, vous pouvez retirer votre candidature sans pénalité. Pour ce faire, vous devez transmettre au président d’élection un avis signé en ce sens.

Un avis de retrait de candidature est également nécessaire si, avant la fin de la période de mise en candidature, vous souhaitez vous présenter à un autre poste. Vous devrez alors déposer une nouvelle déclaration de candidature.

Élection sans opposition

Si, à 16 h 30 le 3 octobre 2025, soit à la fin de la période prévue par la loi pour la production des déclarations de candidature, vous êtes la seule personne à avoir produit une déclaration de candidature à un poste, vous serez alors proclamé élu sans opposition. Votre mandat commencera à la suite de votre assermentation, qui doit se faire dans les 30 jours suivant la proclamation de votre élection

Équipe électorale

Représentante ou représentant officiel et agente ou agent officiel

Dans les municipalités de 5 000 habitants ou plus, un parti, une candidate ou un candidat indépendant qui est autorisé ou qui sollicite une autorisation doit désigner une représentante ou un représentant officiel chargé de recueillir des contributions électorales de même qu’une agente ou un agent officiel chargé des dépenses électorales. Il est possible pour un parti qu’une seule personne agisse comme représentante et agente officielle. Pour une candidate ou un candidat indépendant autorisé, les rôles de représentante ou représentant officiel et d’agente ou d’agent officiel sont obligatoirement assumés par la même personne. Il est également possible que la candidate ou le candidat indépendant autorisé soit sa propre représentante ou son propre représentant officiel et agente ou agent officiel.

Un parti peut également avoir une déléguée ou un délégué de sa représentante ou son représentant officiel pour chacun des districts électoraux, ainsi que des adjointes ou adjoints de son agente ou agent officiel.

Depuis le 1^er janvier 2017, la représentante ou le représentant officiel d’un parti autorisé et ses délégués doivent, dans un délai de 30 jours suivant leur nomination, suivre une formation concernant les règles de financement politique et de dépenses électorales  donnée par Élections Québec (ÉQ). Ce délai est de 10 jours dans le cas de la représentante ou du représentant officiel d’une candidate ou d’un candidat indépendant autorisé.

Lorsque les rôles d’agente ou d’agent officiel et de représentante ou de représentant officiel ne sont pas assumés par une même personne, l’agente ou l’agent officiel et ses adjointes ou adjoints doivent suivre une formation concernant les règles de dépenses électorales dans un délai de 10 jours suivant leur nomination.

Représentantes ou représentants dans les bureaux de vote

En tant que candidate ou candidat, vous avez le droit d’assister au déroulement du scrutin et du vote par anticipation à chaque bureau de vote où l’on peut voter en votre faveur. Puisque vous ne pouvez surveiller vos intérêts dans tous les bureaux de vote à la fois, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités vous accorde le droit de désigner une représentante ou un représentant dans chacun de ces bureaux de vote.

Le rôle de la représentante ou du représentant est de voir à ce que tout se déroule normalement. Il n’est pas obligatoire qu’elle ou qu’il ait la qualité d’électrice ou d’électeur, qu’elle ou qu’il soit domicilié dans la municipalité ou qu’elle ou qu’il ait atteint la majorité. Par contre, avoir été reconnue coupable d’une manœuvre électorale frauduleuse au cours des cinq dernières années rend une personne inhabile à occuper cette fonction.

Vos représentantes ou représentants devront, le(s) jour(s) du scrutin ou le(s) jour(s) du vote par anticipation, remettre à la scrutatrice ou au scrutateur de leur bureau de vote une procuration signée par vous. Celle-ci est valide pour toute la durée du scrutin et du dépouillement des votes au bureau de vote auquel ils sont affectés.

Financement et dépenses électorales

Vous pouvez choisir de ne pas recueillir de contributions et de n’effectuer aucune dépense électorale. Il est toutefois possible que vous choisissiez de vous constituer un fonds électoral destiné à votre campagne pour :

• payer certains frais administratifs et de soutien (lignes téléphoniques, déplacements, etc.);
• vous assurer d’une certaine visibilité auprès de vos électrices et électeurs.

Pour favoriser l’équité et la transparence, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités régit le financement politique et les dépenses électorales. Elle distingue deux catégories de municipalités pour lesquelles les règles diffèrent :

• celles de moins de 5 000 habitants;
• celles de 5 000 habitants ou plus. (Saint-Félix-de-Valois : 7308)

Consultez le site d’Élections Québec  pour connaître les règles applicables.

Municipalités de 5 000 habitants ou plus

Pour recueillir des contributions et engager des dépenses électorales, les candidates et candidats indépendants et les partis politiques doivent être autorisés et désigner une représentante officielle ou un représentant officiel et une agente ou un agent officiel dans leur demande d’autorisation.

Lors d’une année électorale, les électrices et électeurs d’une municipalité ont le droit de faire des contributions, en argent, biens ou services, pour une valeur ne dépassant pas 200 $ par candidat indépendant ou parti politique. En année non électorale, la contribution maximale d’une électrice ou d’un électeur est de 100 $.

Outre ces contributions, à compter du moment où sa déclaration de candidature est acceptée, une candidate ou un candidat indépendant ou la candidate ou le candidat d’un parti peut verser, pour son bénéfice ou celui de son parti, des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 800 $. En additionnant l’ensemble des contributions autorisées par la loi, l’année où se tient une élection, une personne candidate pourra donc se verser ou verser à son parti une contribution totalisant la somme de 1 000 $.

Toute contribution en argent de plus de 50 $ doit être versée par chèque ou par un autre ordre de paiement signé par l’électrice ou l’électeur, tiré sur son compte. Une telle contribution peut également être faite par carte de crédit, conformément aux directives du DGE. Seul une représentante ou un représentant autorisé peut recueillir les contributions.

Sous réserve des conditions et des règles établies par Revenu Québec, toute contribution en argent à une candidate ou un candidat ou à un parti politique peut donner lieu à un crédit d’impôt.

Les municipalités de 20 000 habitants ou plus versent à tout parti et à toute candidate indépendante ou candidat indépendant un financement public complémentaire, ou appariement, qui est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la municipalité.

Les dépenses électorales des partis politiques et des candidates et candidats indépendants sont limités et elles peuvent être remboursées par la municipalité, sous certaines conditions. Pour plus d’information sur cette question, veuillez consulter le site Web d’Élections Québec 

Lendemain des élections

Si vous êtes élue ou élu, votre mandat débute au moment même où vous prêtez serment. Pour exercer votre mandat conformément à la loi, quatre formalités sont obligatoires :

• la proclamation d’élection;
• l’assermentation dans les 30 jours suivant votre élection;
• la déclaration des intérêts pécuniaires;
• la formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant le début de votre mandat.

Que vous soyez élu ou non, vous devrez vous assurer de vous conformer aux chapitres XIII et XIV de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités relativement au financement politique. Vous aurez à transmettre des documents portant sur le financement politique, lesquels varient selon la taille de la municipalité.

Élections Québec publie des guides et des directives à cet effet s’appliquant aux municipalités de 5 000 habitants ou plus.

Proclamation d’élection

La proclamation officielle de votre élection est faite au moyen d’un écrit signé par le président d’élection de la municipalité. En cas d’élection sans opposition, la proclamation d’élection se fait à la fin de la période prévue pour la production des déclarations de candidature. Si l’élection s’est faite par scrutin, elle se tiendra dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes, soit après la période prévue par la loi pour demander un nouveau dépouillement ou un nouveau recensement des votes.

Assermentation

À partir du moment où vous êtes proclamé élue ou élu, vous devez prêter serment dans les 30 jours  pour exercer vos fonctions conformément à la loi. À défaut de prêter serment dans ce délai, votre poste deviendra vacant et une nouvelle élection devra avoir lieu.

Déclaration des intérêts pécuniaires

La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités exige que vous produisiez une déclaration de vos intérêts pécuniaires dans les 60 jours qui suivent la proclamation de votre élection. Cette déclaration a pour objectif d’éviter les situations potentielles de conflit d’intérêts et de rendre l’administration municipale la plus transparente possible.

Les intérêts pécuniaires que vous devez déclarer sont de deux ordres :

• ceux que vous détenez dans des immeubles, y compris la résidence familiale, situés sur le territoire de la municipalité ou de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine qui vous concerne;
• ceux que vous avez dans des personnes morales, des sociétés et des entreprises, peu importe l’endroit où celles-ci exercent leurs activités, pourvu qu’elles soient susceptibles de conclure des marchés ou des contrats avec la municipalité ou tout autre organisme municipal dont vous ferez partie comme membre du conseil municipal.

Vous devez déclarer les emprunts dont le solde en capital et en intérêts est supérieur à 2 000 $ et qui ont été contractés auprès de personnes autres qu’un établissement financier. Vous devez également déclarer les prêts de plus de 2 000 $ accordés à d’autres personnes que les membres de votre famille immédiate.

Enfin, votre déclaration doit aussi faire mention des emplois et des postes d’administrateur que vous occupez en plus de votre charge d’élu.

Conséquence d’une déclaration manquante, fausse ou incomplète

Des sanctions sont prévues par la loi dans le cas où vous feriez défaut de déposer la déclaration dans le délai fixé. De plus, si vous déposez une déclaration volontairement fausse ou incomplète, vous pourriez être déclaré inhabile à exercer la fonction de membre du conseil. Dans ce cas, vous ne pourrez plus exercer votre fonction d’élu ni soumettre votre candidature à un poste de membre du conseil d’aucune municipalité pendant cinq ans.

Formation sur l’éthique et la déontologie

Les municipalités ont la responsabilité d’adopter un code d’éthique et de déontologie pour les élus municipaux. Ce code énonce les principales valeurs de la municipalité en matière d’éthique et guide les membres du conseil municipal de la municipalité dans l’appréciation des règles déontologiques.

En vertu de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à titre de membre d’un conseil municipal, vous devrez participer à une formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant le début de votre mandat, à moins que vous en ayez déjà suivi une.

Un manquement à une règle prévue à un code d’éthique et de déontologie peut entraîner l’imposition d’une sanction.

Pour obtenir plus d’information sur l’éthique et la déontologie, vous êtes invité à consulter la section traitant de ce sujet dans le site Web de la Commission municipale du Québec.

Pour en savoir plus

Le Guide d’accueil et de référence pour les élus municipaux constitue un outil d’information et de référence qui devrait répondre à vos questions et vous renseigner sur :

• le fonctionnement municipal;
• les élues et élus municipaux;
• les gestionnaires municipaux;
• la gestion et l’administration municipales;
• la participation des citoyens à la vie municipale;
• le soutien et le partenariat.