Demande de renseignements
Une demande de renseignements est l’expression verbale ou écrite d’un citoyen qui désire obtenir un renseignement en lien avec les produits et services du Ministère.
Signalement
Un signalement est l’expression verbale ou écrite d’un citoyen qui désire signaler un incident, un événement ou toute situation à risque en lien avec les produits et services du Ministère.
Plainte
Une plainte est l’expression verbale ou écrite d’un citoyen qui s’estime lésé ou allègue avoir subi une perte ou un inconvénient à la suite d’un événement, d’une situation, d’une action ou d’une omission en lien avec les produits et services du Ministère.
Réclamation pour dommages
Une réclamation pour dommages est toute demande, mise en demeure ou facture signifiée au Ministère relativement à des événements pouvant être en lien avec sa responsabilité extracontractuelle, et comportant un préjudice matériel ou corporel subi par un réclamant.
Commentaire
Un commentaire est une remarque ou une opinion qu’un citoyen désire acheminer à l’autorité compétente et qui vise l’amélioration des produits et services du Ministère, y compris les projets de loi, de règlement ou de politique.