Saint-Félix-de-Valois s’oppose au projet de loi 67

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La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois témoigne à l’Assemblée nationale son opposition à l’article 81 du projet de loi 67, instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, lors de la séance ordinaire du 13 octobre 2020. La municipalité se joint ainsi à la Fédérations des Municipalités du Québec (FQM) et clame que cette disposition qui retire un pouvoir essentiel est une atteinte aux gouvernements de proximité.

Cette position s’inscrit dans le mouvement d’opposition du milieu municipal concernant les intentions du gouvernement du Québec inscrites dans le projet de loi 49 déposé à l’automne 2019 de modifier le pouvoir de réglementation des municipalités en matière de zonage en ce qui a trait aux établissements d’hébergement touristique exploités dans les résidences principales (location de type Airbnb).

En effet, cette modification législative aura comme effet de retirer aux municipalités le pouvoir d’interdire les locations de type Airbnb pour les résidences principales sur leur territoire, un pouvoir essentiel, notamment pour gérer les problèmes de nuisance découlant de ce type de location dans nos communautés.

La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a inclus ces dispositions litigieuses dans le projet de loi 67. Cette loi qui instaure un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, a été déposée à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020;

Une question d’autodétermination et de cohérence

Le pouvoir d’adopter des règlements de zonage déterminant et encadrant les usages est un pouvoir fondamental confié aux municipalités, lié à leur responsabilité de gérer l’aménagement de leur territoire inscrite dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Devant l’importance pour les municipalités de pouvoir interdire les établissements d’hébergement touristique exploités dans des résidences principales (location de type Airbnb) dans les zones où cet usage pourrait être incompatible avec le milieu; il est injustifié que le gouvernement du Québec envisage de retirer ce pouvoir de zonage aux municipalités alors que l’Assemblée nationale a reconnu à plusieurs reprises leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain.

La Municipalité tout comme la FQM considèrent que cette intention du gouvernement va à l’encontre de la reconnaissance des gouvernements de proximité par l’Assemblée nationale en 2016 et que celle-ci retire également aux citoyens la possibilité de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie, comme le prévoient les procédures lors d’un processus de modification au zonage dans une municipalité. De plus, le gouvernement du Québec n’a pas évoqué de motifs clairs justifiants de retirer ce pouvoir de zonage aux municipalités avec ce projet de loi.

Modification ou négociation

La Municipalité de Saint-Félix-de-Valois se joint donc à la FQM pour demander au gouvernement du Québec de retirer l’article 81 du projet de loi 67 afin de le laisser dans le projet de loi 49 et d’entamer les discussions afin de trouver une solution raisonnable permettant aux municipalités de conserver leur pouvoir de zonage et d’assumer leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, et de conserver le droit des citoyens de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie.